Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Automatisable (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Le Prestataire propose des services d'automatisation de processus et de développement d'agents IA sur mesure, incluant notamment :
Les services précis fournis au Client sont détaillés dans le devis ou la proposition commerciale établi(e) par le Prestataire.
Toute commande de services est précédée d'un devis établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client.
Le contrat est formé lors de l'acceptation expresse du devis par le Client. Cette acceptation peut prendre la forme d'une signature du devis ou d'un accord écrit (y compris par email) faisant expressément référence au devis.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'indisponibilité, d'impossibilité technique de réaliser la prestation, ou de demande anormale du Client.
Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes sur le devis. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Pour les projets de longue durée, des paiements intermédiaires peuvent être prévus selon un échéancier défini dans le devis.
Les factures sont payables à réception, sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les délais d'exécution sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Le Prestataire s'efforce de respecter les délais qu'il indique, mais ceux-ci peuvent varier en fonction de différents facteurs, notamment la complexité du projet, les modifications demandées par le Client en cours de projet, ou les délais de validation du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par le Client, notamment en cas de fourniture tardive des informations nécessaires à la réalisation de la prestation ou de validation tardive des livrables intermédiaires.
La livraison des services est réputée effectuée lors de la mise à disposition des livrables au Client, qui peut prendre la forme d'une installation sur les serveurs du Client, d'une transmission par email, ou de tout autre mode de transmission convenu entre les parties.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable des informations qu'il communique au Prestataire et de l'utilisation qu'il fait des livrables.
Sauf stipulation contraire dans le devis, le Prestataire cède au Client, de manière non exclusive, les droits d'utilisation des livrables réalisés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
Cette cession n'inclut pas les droits sur les outils, méthodes, savoir-faire et composants préexistants du Prestataire utilisés pour réaliser la prestation, qui restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les livrables à d'autres fins que celles prévues lors de la commande et à ne pas les revendre ou les céder à des tiers sans l'accord préalable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client dans ses références commerciales, sauf demande expresse contraire du Client.
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations désignées comme confidentielles par l'autre partie. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux ans après son terme.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou deviennent du domaine public sans violation de cet engagement, qui étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par l'autre partie, ou qui ont été obtenues de tiers de manière licite.
Les données personnelles collectées par le Prestataire sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client est informé que les données personnelles le concernant sont collectées pour les finalités suivantes : gestion de la relation commerciale, exécution des prestations, facturation, et prospection commerciale pour des services analogues.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'adresse email suivante : ehfaceless@gmail.com.
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD sera conclu entre les parties.
Le Prestataire garantit la conformité des services aux spécifications du devis pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie est limitée à la correction des erreurs ou dysfonctionnements signalés par le Client et reproductibles par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part et est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation, d'opportunité ou atteinte à l'image ou à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du contrat concerné.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services, sous sa responsabilité. Dans ce cas, le Prestataire reste l'unique interlocuteur du Client et est garant de la bonne exécution des prestations sous-traitées.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les interruptions de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, les pannes informatiques, les actes de terrorisme, les guerres.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 3 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit.
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours.
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire et le Client devra régler les prestations déjà réalisées non encore facturées.
En cas de résiliation imputable au Prestataire, celui-ci remboursera au Client les sommes perçues pour des prestations non réalisées.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Toute notification devant être effectuée dans le cadre des présentes CGV devra l'être par écrit et sera considérée comme valablement effectuée si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture à l'adresse indiquée dans le devis.
Dernière mise à jour : 20 mars 2025